Conditions Générales de Ventes
1. Champs d'application
1.1. Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les ventes réalisées et à toutes les prestations de service fournies par la SA POMPES P.H.C. (ci-après « POMPES PHC »), ayant son siège social rue de la Légende 16 à 4141 LOUVEIGNE et inscrite à la BCE sous le numéro 0444.769.546.
Les relations contractuelles entre POMPES PHC et le Client sont régies exclusivement par le contenu des présentes conditions générales.
Le Client reconnait avoir pris connaissance des présentes conditions générales avant de passer commande auprès de POMPES PHC et d’avoir accepté sans réserve leur contenu.
Par conséquent, le Client renonce entre autres explicitement à l’application de ses propres conditions générales.
1.2. En tout état de cause, toute dérogation aux présentes conditions générales doit toujours être expressément acceptée par écrit par POMPES PHC et n’aura dans ce cas qu’un effet isolé et unique.
2. Description de l'offre de biens et services
2.1. POMPES PHC offre des services dans le domaine de la fourniture, de l’étude et de l’entretien de matériel de pompage dans les domaines domestique, agricole, industriel et autre.
3. Offres
3.1. Sauf stipulations contraires et écrites, le délai de validité des offres de POMPES PHC est de 30 jours à dater de leur émission.
3.2. Les prix repris dans l’offre sont ceux du prix du marché au moment de l’émission de celle-ci et ne sont garantis que durant un délai de 30 jours. POMPES PHC ne peut être tenue au-delà du délai de 30 jours si ces prix augmentent.
3.3. L’offre est remise sur base des éléments apparents, visibles et des informations fournies par le Client. POMPES PHC ne peut être tenue responsable des éventuelles erreurs dues à des informations incomplètes ou erronées fournies par le client. POMPES PHC ne peut être tenue de réaliser des travaux supplémentaires qui ne pouvaient être prévisibles lors de l’émission de l’offre.
4. Commandes
4.1. Toute commande confirmée à POMPES PHC n’engage celle-ci qu’après confirmation écrite de sa part.
5. Délais
5.1. En cas de livraison par service de transport, les produits sont livrés à l’acheteur et les livraisons sont effectuées à l’adresse communiquée. En conséquence, l’acheteur supporte le transport et les risques afférents aux produits dès leur prise de possession et, à défaut, dès que ceux-ci sont mis à sa disposition.
5.2. Les délais de livraison communiqués sont toujours purement indicatifs et n’impliquent aucune obligation de résultat, de moyen ou de garantie dans le chef de POMPES PHC.
Le non-respect de ce délai ne pourra donc en aucun cas justifier une demande en dommages et intérêts de la part du Client ni une résiliation, ou annulation de la commande par le client.
6. Devoir d'information
6.1. Le Client fournira à POMPES PHC toute information utile concernant la commande de marchandises et l’installation concernée avant la commande.
7. Force majeure et changement de circonstances
7.1. En cas de force majeure telle que définie à l’article 5.226 du Code civil, de cas fortuit ou du fait du prince, POMPES PHC a le droit de suspendre ou d’annuler le contrat, et ce, sans que le client ne puisse prétendre à aucune indemnité généralement quelconque. Sont assimilés à la force majeure, les circonstances nouvelles qui bouleversent l’économie du contrat et rendent pour POMPES PHC, l’exécution de celui-ci temporairement ou définitivement impossible.
7.2. En cas de survenance de circonstances nouvelles qui bouleversent l’économie du contrat et rendent pour POMPES PHC l’exécution de celui-ci beaucoup plus onéreuse, conformément à l’article 5.74 du Code civil, les parties conviennent de se rencontrer pour déterminer des conditions équitables pour poursuivre l’exécution du contrat ou décider de la résiliation du contrat.
Ce cas de figure comprend, entre autres, une inflation des prix des matériaux et/ou du coût de leur entretien de plus de 10 % qui pourra impliquer une augmentation proportionnelle des prix convenu contractuellement.
8. Transfert des risques liés aux marchandises et transfert de propriété
8.1. Les marchandises vendues par POMPES PHC, expédiées par elle-même ou par un tiers en son nom voyagent toujours aux risques et périls exclusifs du Client.
Les risques sont transférés à charge du Client avant le début des opérations de chargement des marchandises au siège social de POMPES PHC ou de l’expéditeur, lequel matérialise la prise de possession dans le chef du client, et ce, quels que soient les moyens de transport utilisés et les conditions de paiement prévues.
8.2. La propriété des biens vendus et installés par POMPES PHC n’est transmise au Client qu’après paiement intégral du prix et de ses accessoires (frais éventuels, intérêts et pénalités).
Entre-temps, il est formellement interdit au Client de les vendre ou d’affecter, par un quelconque acte juridique ou matériel, le droit de propriété de POMPES PHC.
9. Paiement
9.1. Le prix de vente et/ou le prix de la prestation de services est le prix indiqué sur les tarifs en vigueur de POMPES PHC le jour de la passation de la commande.
Sauf stipulation contraire, les produits vendus par POMPES PHC sont toujours vendus, délivrés et payables au comptant et sans escompte à la présentation de la facture.
9.2. Le montant convenu sera payé suivant les conditions de paiement conclues entre POMPES PHC et le client.
9.3. Toute facture impayée à l’échéance produira, de plein droit et sans mise en demeure, un intérêt au taux de 10 % l’an et sera majorée de plein droit et sans mise en demeure, d’une indemnité forfaitaire et irréductible calculée sur base des montants en cause, à savoir :
- jusqu’à 4.000,00 € : 10 %
- de 4.000,00 € à 12.500,00 € : 7,5 %
- de 12.500,00 € à 25.000,00 € : 5 %
- de 25.000,00 € à 50.000,00 € : 2,5%
- à partir de 50.000,00 € : 1,5 %
9.4. Toute contestation relative à une facture devra parvenir à POMPES PHC par écrit, dans les quinze jours de son envoi.
9.5. Les factures de POMPES PHC sont portables et payables à son siège social.
9.6. En cas d’annulation d’une commande par le Client, POMPES PHC pourra exiger le paiement d’une indemnité forfaitaire et irréductible de 30 % du prix de vente, et ce sans obligation de démontrer l’existence d’un dommage.
9.7. Toute facture impayée par un particulier à l’échéance entrainera l’envoi d’une mise en demeure ne comportant aucune majoration. En cas d’absence de réaction dans les 14 jours qui suivent cet envoi, le solde impayé produira un intérêt au taux légal. De plus, la facture impayée sera majorée d’une indemnité forfaitaire et irréductible calculée sur base des plafonds repris à l’article XIX.4 du Code de droit économique, à savoir :
- 20,00 € si le montant restant dû est inférieur à 150,00 € ;
- 30,00 € augmentés de 10 % du montant dû sur la tranche comprise entre 150,01 € et 500,00 € si le montant restant dû est compris entre 150,00 € et 500,00 € ;
- 65,00 € augmentés de 5 % du montant dû sur la tranche supérieure à 500,00 € avec un maximum de 2.000,00 € si le montant restant dû est supérieur à 500,00 €.
10. Clause de réciprocité
Dans le cas où POMPES PHC ne rembourserait pas une somme due au Client, ce dernier pourra réclamer les mêmes majorations que celles reprises à l’article 9.g.
11. Responsabilité et garantie
11.1. Les produits sont garantis durant 2 ans à dater de l’émission de la facture pour ce qui concerne les défauts de fabrication visibles et invisibles.
11.2. Toute réclamation doit être formulée dans le délai légal.
11.3. POMPES PHC s’engage à réparer, remplacer ou rembourser les produits défectueux conformément aux dispositions légales en vigueur.
11.4. Les frais de transport pour les retours éventuels en atelier sont à charge du Client, même en période de garantie.
11.5. Si le Client impose un procédé ou des matériaux d’une qualité, origine ou type déterminé, et ce, malgré les réserves émises par POMPES PHC, POMPES PHC est déchargée de toute responsabilité du fait des défectuosités ayant pour origine le choix dudit procédé ou desdits matériaux.
11.6. La garantie est exclue si le vice résulte d’une intervention sur le matériel, ou sur les plans initialement communiqués par POMPES PHC, effectuée sans autorisation ou suite à un défaut d’entretien.
11.7. Conformément à l’article 5.89, § 1 du Code civil, la responsabilité de POMPES PHC ou de toute personne dont elle répond ne peut être engagée, à l’exception d’une faute intentionnelle ou d’une faute causant atteinte à la vie ou l’intégrité physique d’une personne.
12. Renonciation
12.1. Le non-exercice par POMPES PHC d’un ou de plusieurs de ses droits, tels que précisés dans les présentes conditions, ne pourra jamais être considéré dans son chef comme une renonciation à l’exercice de ce ou de ces droits.
POMPES PHC ne sera jamais présumée avoir renoncé à un droit résultant des conventions auxquelles elle est partie, ou d’une faute ou violation commise par quiconque, à moins qu’elle y ait expressément renoncé par écrit.
13. Droit applicable et litiges
13.1. Tout différend relatif à la conclusion, la validité, l’interprétation ou l’exécution du présent contrat et des contrats qui en découlent est régi par le droit belge et ressortira exclusivement de la compétence des tribunaux de l’arrondissement judiciaire du siège social de POMPES PHC.
14. Nullité partielle
14.1. La nullité d’une des clauses des présentes conditions générales n’entraine pas la nullité de celles-ci. La clause nulle ne sera réputée non écrite que dans la seule mesure de son illicéité, les parties s’engageant à la remplacer le cas échéant, par une clause économique équivalente.
15. Données personnelles
15.1. POMPES PHC traite les données à caractère personnel qu’elle récolte conformément au règlement 2016/679 et à la loi du 30 juillet 2018, sur base de ses obligations contractuelles ou légales. Les données ne sont jamais vendues ou échangées à des sociétés ou personnes tierces.
16. Utilisation des photos
16.1. Le client donne son consentement à ce que les photos des travaux et installations soient publiées par POMPES PHC sur ses réseaux et ce de façon anonyme.