Conditions Générales de Ventes
1. Champs d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les ventes de matériel proposé dans ce catalogue par POMPES PHC SA à ses clients. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, lesquelles prévalent sur tout autre document.
2. Produits et prix
Les descriptions et les prix des produits présentés dans le catalogue sont donnés à titre indicatif. Les prix sont exprimés en euros et n’incluent pas la TVA, les frais de livraison, ni d’autres éventuels frais annexes. POMPES PHC SA se réserve le droit de modifier les prix à tout moment sans préavis, en fonction des fluctuations de marché ou d'autres circonstances. Les prix définitifs sont ceux validés au moment de la confirmation de la commande par POMPES PHC SA. Nous vous invitons à contacter notre service commercial pour obtenir les prix actualisés avant de passer commande.
3. Commande
Toute commande doit être effectuée par écrit (par email, fax ou bon de commande officiel). La commande ne devient ferme et définitive qu’après confirmation écrite de POMPES PHC. POMPES PHC SA se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes, tels que des problèmes d'approvisionnement, de solvabilité du Client, ou tout autre motif jugé pertinent.
4. Conditions de paiement
Sauf convention contraire, le paiement doit être effectué au comptant ou, si d'application, dans un délai de 30 jours suivant la date de facturation. Pour être prise en considération, toute réclamation doit être introduite par lettre recommandée dans un délai de 8 jours de la réception de la facture. Toute contestation concernant le paiement d'une facture sera soumise aux tribunaux de Liège et de Sprimont. Le client ne peut prendre prétexte d'une réclamation pour suspendre ou retarder ses paiements. Tout retard de paiement aux échéances fixées entraîne l’application d'intérêts de retard au taux mensuel de 1%, ainsi qu’une indemnité pour frais de recouvrement de 15% du montant de la facture avec minimum de 24,79 € en application des articles 1152 et 1229 du code civil. POMPES PHC SA se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande en cas de défaut de paiement.
5. Livraison
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et ne sont pas contractuels. POMPES PHC SA met tout en œuvre pour respecter les délais indiqués, mais ne peut être tenu pour responsable d'éventuels retards. Les risques de perte ou de détérioration des produits sont transférés au Client dès la remise des produits au transporteur. Les marchandises voyagent aux risques et périls des destinataires, même si elles sont expédiées FRANCO et quel que soit le moyen de transport.
6. Réception et réclamation
Le Client doit vérifier les produits dès réception et signaler toute anomalie ou défaut apparent par courrier recommandé dans un délai de 8 jours suivant la date de réception. Passé ce délai, les produits seront réputés conformes et acceptés sans réserve.
7. Garantie
Les produits bénéficient d'une garantie légale de 2 ans date de facture sur des défauts de fabrication visibles et invisibles. Toute réclamation au titre de la garantie doit être formulée dans le délai prévu. POMPES PHC SA s’engage à réparer, remplacer ou rembourser les produits défectueux conformément aux dispositions légales en vigueur. Les frais de transport pour les retours éventuels en atelier seront toujours facturés même pendant la période de garantie. Les pannes provoquées par défauts d'entretien, mauvaises utilisations du matériel ou utilisations inadaptées de celui-ci ne seront jamais couvertes par la garantie.
8. Limitation de responsabilité
La responsabilité de POMPES PHC SA est limitée au montant de la commande et ne couvre pas les dommages indirects, pertes d’exploitation, ou tout autre préjudice financier subi par le Client.
9. Réserve de propriété
POMPES PHC SA conserve la pleine propriété des produits vendus jusqu’au paiement complet du prix en principal, frais et taxes compris. En cas de non-paiement, POMPES PHC SA pourra reprendre possession des produits, après mise en demeure restée sans effet.
10. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit belge. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera de la compétence exclusive des tribunaux de Sprimont et de Liège.
11. Protections des données
Les informations collectées dans le cadre des commandes sont destinées à la gestion et au suivi des relations commerciales. Conformément à la législation sur la protection des données, le Client dispose d’un droit d'accès, de rectification, et de suppression des informations le concernant.